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MENTIONS LÉGALES

Les présentes conditions peuvent être modifiées dans le but de les adapter aux changements de la législation susceptibles de survenir. Tout changement dans les conditions légales du portail sera notifié dans la présente rubrique.

I.- INFORMATIONS FOURNIES EN VERTU DE LA LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE – L34/2002 (LSSICE) :

La Fondation Rafa Nadal est responsable du portail www.fundacionrafanadal.com

La Fondation Rafa Nadal a été constituée par acte notarié en date du 20 novembre 2007, autorisé par le notaire de Palme de Majorque, M. Miguel Mulet Ferragut, et est inscrite au registre des fondations d’aide du ministère du Travail et des Affaires sociales sous le numéro 07-0053. L’adresse postale, à laquelle peuvent écrire les utilisateurs, est la suivante :

FUNDACIÓN RAFA NADAL
Avda. Diagonal 618, 5º A
08021 BARCELONA

Le n° de TVA de la Fondation Rafa Nadal est le G-57533473

II.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

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Les données des personnes physiques publiées sur le portail www.fundacionrafanadal.com ne pourront en aucun cas être utilisées sans le consentement de leurs titulaires. La Fondation Rafa Nadal dispose du consentement exclusif de publier ces données sur le portail, mais ne concède aucune licence pour leur utilisation par des tiers.

VI.- RESPONSABILITÉ DE LA FONDATION RAFA NADAL EN TANT QUE FOURNISSEUR D’UN SERVICE DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION :

La Fondation Rafa Nadal, en tant que titulaire du portail www.fundacionrafanadal.com est responsable en vertu des termes et dans les limites établies par les dispositions des articles 13 et suivants de la Loi 34/2012, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique.

VII.- LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Les relations établies en conséquence de l’utilisation du portail www.fundacionrafanadal.com seront régies par les dispositions de la réglementation espagnole en vigueur applicable.

Les parties renoncent à la juridiction susceptible de leur correspondre et conviennent de régler toute divergence liée à l’utilisation du portail www.fundacionrafanadal.com devant les tribunaux de la ville de Barcelone. L’accès au portail implique l’acceptation expresse de la présente politique légale.

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